Les panneaux solaires photovoltaiques gagner de l'argent

Toute reproduction même partielle de ce site sans consentement est interdite et donnera suite à des poursuites.

Tarifs de revente de l'électricité applicable

au 1er janvier 2010 en métropole continentale:

Arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions

d'achat de l'électricité produite par les installations

utilisant l'énergie radiative du soleil.

1 / Les nouveaux tarifs d’achat

3 catégories de tarifs sont établies :

intégré au bâti (avec deux sous catégories),

intégré simplifié au bâti et centrales solaires au sol.

L’annexe I de l’arrêté du 12 janvier 2010 définit les tarifs suivants (c€/kWh hors TVA) :

• 58 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur un bâtiment à usage principal d’habitation au sens de l’article L631-7 du code de la construction et de l’habitation, d’enseignement ou de santé.• 50 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration au bâti situées sur d’autres bâtiments.

• 42 c€/kWh pour les installations bénéficiant de la prime d’intégration simplifiée au bâti.Pour les autres installations (centrales solaires au sol) :

• 40 c€/kWh en Corse, dans les DOM, à Saint Pierre et Miquelon et Mayotte

• 31, 4 c€/kWh pour les installations d’une puissance crête inférieure ou égale à 250 kWc

• Pour les installations d’une puissance crête supérieure à 250 kWh : selon une formule de coefficient, fixée département par département à l’annexe 3 de l’arrêté.

Les départements de la Meuse, du Nord, du Pas de Calais et de la Somme sont ceux qui bénéficient du coefficient le plus élevé (1, 20). Les départements des Alpes de Haute Provence, des Hautes Alpes, des Alpes Maritimes, Bouches du Rhone, du Gard, de l’Hérault et du Var bénéficient du coefficient le moins élevé (1).

L’indexation des tarifs à compter du 1er janvier 2012

Le nouvel arrêté (annexe 1) prévoit que, pour les demandes complètes de raccordement au réseau public, déposées après le 31 décembre 2011, les tarifs d’achat seront indexés au 1er janvier 2012 puis au 1er janvier de chaque année suivante par multiplication de la valeur du tarif de la période précédente avec le coefficient (1-D), où D est égal à 10%.

2 / Les installations éligibles aux nouveaux tarifs d’achat

La notion de « demande complète de raccordement ». L’article 3 précise que c’est bien la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur qui détermine les tarifs applicables à une installation.

Une demande complète de raccordement s’entend par référence aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté qui définit les mentions obligatoires du contrat d’achat.

Les installations qui n’auront pas fait l’objet d’une telle demande complète de raccordement avant publication du nouvel arrêté seront donc soumises à la nouvelle grille tarifaire.

Sort des installations dont la mise en service n’est pas intervenue avant la publication du nouvel arrêté. L’article 6 du nouvel arrêté précise que le producteur qui a déposé une demande complète de raccordement sur la base de l’arrêté du 10 juillet 2006 mais dont la mise en service n’est pas intervenue avant la date de publication du nouvel arrêté du 12 janvier 2010, peut déposer une nouvelle demande de contrat d’achat sur la base du présent arrêté.

Panneaux Solaires

photovoltaïques